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Article 20 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Article 20 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)


L'article 55 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
II. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date du premier versement de l'avance prévu par la convention. Ce délai est interrompu lorsque les conditions de remboursement prévues par la convention ne sont pas respectées. »