Article 9 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Dans le deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».