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Article 2 (Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature)

Article 2 (Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature)


M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.