Article 5 (Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative)

L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Lyon et Marseille : six chambres ;
« Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
« Nancy et Nantes : quatre chambres ;
« Douai et Versailles : trois chambres. »