Article 8 (Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Au premier alinéa du I de l'article 9 du même décret, les mots : « au titre du c de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « au titre du c du I de l'article 8 ».