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Article 1 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 1 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
« - soit de faute. »