I. - L'article 56 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : "à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont remplacés par les mots : "au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.