Article 48 (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale)

L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »