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Article 10 (Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)

Article 10 (Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)


L'annexe à l'article R. 422-1 du même code est ainsi modifiée :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :