Article 3 (Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom)

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.