Articles

Article 1 (Décret n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)

Article 1 (Décret n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative)


A l'article 18 du décret du 19 mars 2001 susvisé, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».