Article 2 (Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire)

Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « direction des affaires criminelles et des grâces » sont substitués aux mots : « direction des affaires civiles et du sceau ».