Article 6 (Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques)

L'article R. 53-13 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces segments d'ADN » sont remplacés par les mots : « des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques ».