La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif mentionnée au 2° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1° La personne responsable du marché ou son représentant, président ;
2° Le contrôleur financier ou son représentant ;
3° L'ordonnateur ou son représentant ;
4° Le représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6° Trois personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1°, 4° et 6° ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.