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Article 28 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

Article 28 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)


La demande de renouvellement de l'agrément del'installation auxiliaire de contrôle des véhicules lourds doit être déposée auprès du préfet de département du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire par le réseau au plus tard trois mois avant la date d'échéance et au plus tôt six mois avant la date d'échéance mentionnée sur la notification d'agrément.
Cette demande de renouvellement doit être accompagnée de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément et des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément et l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue des'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.