Article 19-1 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.