Article 1 (Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)

L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, décrivant les informations traitées, est complété comme suit :
« - le numéro invariant du local. »