Article 36 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée, codifié à l'article L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est abrogée.