Article 8 (Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

L'article R. 122-13 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005. »