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Article 103 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 103 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.