Article 1 (Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Au deuxième alinéa du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les droits de mutation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation ».