Il est créé une commission chargée d'instruire et d'émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'agrément.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
1. Trois représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
2. Six membres représentant les professionnels, désignés par la commission paritaire nationale emploi formation spectacle vivant, dans le respect de la parité employeurs-salariés et devant représenter les secteurs théâtre, musique, danse et cirque, nommés par le ministre chargé de la culture ;
3. Deux personnalités qualifiées, membres de la commission en raison de leurs compétences particulières en matière de sécurité des spectacles et de mise en oeuvre de formations dans ce domaine, nommées par le ministre chargé de la culture.
La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans. Chaque membre de la commission ne dispose que d'une seule voix.
Pour chaque membre titulaire autre que les représentants du ministre chargé de la culture, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission, mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire. En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre membre de la commission peut être mandaté, dans la limite d'une procuration par membre présent.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant préside la commission, qui se réunit sur sa convocation.
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.