Article 3 (Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Le livre IV du même code est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 421-17, le mot : « délégations » est remplacé par le mot : « obligations » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 424-2, les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-14, L. 533-20 et L. 533-22 » sont remplacées par les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 431-7, les mots : « aux alinéas c à i du 2° » sont remplacés par les mots : « aux alinéas c à n du 2° » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 440-8, la référence à l'article L. 442-6 est remplacée par la référence à l'article L. 440-7 ;
5° A l'article L. 464-1, la référence à l'article L. 442-3 est remplacée par la référence à l'article L. 440-4.