Article 4 (Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)

Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.