Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 41 (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Données brutes
Article 41 (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.