Article 3 (Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement)

L'article L. 421-12 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours. »