Article 5 (Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin)

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.