Article 22 (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.