I. - Le II de l'article 39 octies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. ».
II. - L'article 39 octies D du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003. » ;
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. »