Article 18 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux satellites de communication. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.