Article 1 (Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris)

A l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers » sont remplacés par les mots : « Il adopte le budget et les comptes de l'établissement ».