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Article 4 (Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale)

Article 4 (Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale)


Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.