Article 4 (Arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger)

L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé. Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.