Article 3 (Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 18 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'article R. 11-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 11-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. »