Article 4 (Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur)

Les dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé sont applicables à tous les nouveaux types de véhicules équipés pour le fonctionnement au gaz naturel comprimé réceptionnés à partir du 1er juillet 2004.