Article 1 (Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication)

En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.