Article 8 (Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux)

Au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. » sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004. ».