Article 8 (Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat)

A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.
A la commission des recours des réfugiés, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le président, le secrétaire général, les secrétaires adjoints et les chefs de section.