A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
- les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
- le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
- les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
- le compte 6356 « Redevances pour occupation du domaine public national » est créé.