Article 6 (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Article 6 (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :