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Article 4 (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)

Article 4 (Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :