Article 5 (Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur)

Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.