Article 2 (Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne)

Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.