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Article 14 (Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales)

Article 14 (Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.