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Article 21 (Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale))

Article 21 (Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale))


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).