Article 7 (Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales)

Le deuxième alinéa de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret. »