Article 1 (Décret n° 2003-1274 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés)

A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004 ».