Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse)

Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, participant aux tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Figari, de Bastia et de Calvi, d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur.