Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse)

Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de la culture et de la communication, chargées de la conservation et de la mise en valeur des sites archéologiques et de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales et des parties du bureau des affaires générales et financières du service correspondant à ces missions.