Article 5 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Aides compensatoires aux surfaces cultivées. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois sur les demandes de paiement à la surface vaut décision de rejet. »